Surveillance du déconfinement: faut-il encadrer l’usage des drones ?
La Ligue des droits de l’Homme ont demandé au Conseil d’État d’encadrer l’usage des drones pour surveiller les rassemblements interdits de plus de dix personnes.
Qui surveillera les gardiens ?
Des drones sont utilisés par les forces de l’ordre pour repérer les rassemblements interdits de plus de dix personnes: des associations ont demandé vendredi au Conseil d’État d’encadrer le recours à ce dispositif qui était déjà utilisé à Paris pour surveiller le respect du confinement.
« Quand j’ai découvert que l’utilisation des drones n’était pas encadrée, les bras m’en sont tombés », a déclaré au juge des référés (le juge de l’urgence) Claire Rameix, l’avocate de la Quadrature du Net.
Cette association et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont saisi le Conseil d’État en appel après le rejet de leur recours début mai par le tribunal administratif de Paris.
Elles demandaient que cesse « ce dispositif illégal » qui va, selon elles, à l’encontre de libertés fondamentales : le droit à la vie privée, le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir.
« Nous ne filmons que la voie publique »
La LDH et la Quadrature du Net demandent au préfet de police de Paris de « cesser de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image déjà captée ».
À l’audience, un commissaire divisionnaire de la préfecture de police (PP) de Paris a détaillé l’utilisation de ces drones. « Nous ne filmons que la voie publique », a-t-il assuré. Il y a un télé-pilote sur le site, près du drone, et un responsable en salle de commandement qui donne les instructions.
« Quand on a visionné une zone, on va sur une autre », a raconté le fonctionnaire.
Une doctrine d’usage
L’appareil vole à 80 ou 100 mètres du sol, mais descend à 50 mètres pour diffuser un message « sanitaire » avec haut-parleur dans les zones non-urbaines, a-t-il détaillé.
En cas de rassemblement interdit, des forces de l’ordre peuvent être envoyées sur place.
En moyenne, les drones filment « deux à trois heures par jour ».
À la veille de l’audience, la préfecture a par ailleurs fixé « une doctrine d’usage »: les images ne sont désormais plus enregistrées ou conservées alors qu’elles étaient jusqu’alors supprimées de la carte mémoire de l’appareil « à l’issue de la patrouille », selon le représentant de la PP.
Temps réel
Désormais, c’est donc « un visionnage en temps réel, sans rien de plus », a insisté Pascale Léglise, qui représentait le ministère de l’Intérieur à l’audience.
« On ne garde pas les images pour constituer des preuves de quoi que ce soit », a-t-elle affirmé.
« La finalité n’est pas de rechercher une personne en particulier mais de constater des regroupements ».
Selon elle, l’absence d’enregistrements empêche toute identification.
Car la possibilité d’identifier une personne sur les images filmées est au cœur des débats.
« Utilisé à 80 ou 100 mètres, il serait éventuellement possible de reconnaître les gens. On voit la couleur des vêtements », a admis le commissaire divisionnaire.
« Mais pour des missions de déconfinement, on n’utilise pas le zoom », a-t-il ajouté. L’objectif est d’avoir « une vision globale sur la fréquentation », pas de filmer précisément des personnes, a martelé le fonctionnaire.
Données personnelles
Pour l’avocat de la LDH, Patrice Spinosi, « le visionnage en temps réel » et « l’utilisation » des images pour permettre l’intervention de la police constituent un traitement des données personnelles, qui doivent être protégées.
« Peu importe que ce ne soit pas enregistré, les personnes sont identifiables », a, de son côté, répété l’avocate de la Quadrature du Net.
« Nous soutenons que le drone est un outil nécessaire », a insisté Pascale L’église.
« Je me souviens, il y a longtemps, des questions sur la vidéosurveillance : c’étaient les mêmes ».
Le juge interroge : « Quel est le degré d’atteinte accepté ou toléré à la vie privée ? ».
« Il est important que vous imposiez un cadre à ce type de captation », a plaidé Me Spinosi.
« Il y a la nécessité d’un encadrement pour contrôler l’action de l’administration ».
Le Conseil d’État devrait rendre sa décision vendredi soir ou dans les jours qui viennent.
Source: https://www.lunion.fr
